Article R317-23 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 6 : Autres aménagements.
Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.
L'installation dans les véhicules d'un ou de plusieurs coussins gonflables issus d'une opération de réemploi ou de réutilisation, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, est interdite.
Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 (V)
- Cite Arrêté du 8 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-989 du 23 octobre 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-989 du 23 octobre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-1-1 art. L541-1-1
- Concorde Code de la route - art. R104 (Ab) art. R104
- Concorde Code de la route - art. R171-1 (Ab) art. R171-1
- Concorde Code de la route - art. R188-2 (Ab) art. R188-2
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concordance Code de la route R104, R171-1 (al. 2), R188-2, R239
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-2 art. L325-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3 art. L325-3
- Cite Code de la route. - art. R342-3 (V) art. R342-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-989 du 23 octobre 2026 visant à interdire l'installation des coussins gonflables (airbags) issus d'opération de réemploi ou de réutilisation dans les véhicules art. 1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de l'environnement art. L541-1-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.