Article R317-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse.
Appareil de contrôle.
I. - Le ministre chargé des transports définit les véhicules qui doivent être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule. Le ministre chargé de la métrologie légale définit, en accord avec le ministre chargé des transports, les exigences réglementaires applicables à cet appareil ainsi que les conditions de son installation, de sa réparation et de sa vérification. Le ministre chargé des transports définit les délais d'application du présent alinéa.
II. - Le conducteur d'un véhicule est tenu de présenter ou de remettre, à toutes réquisitions des agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière, les feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle. Ces feuilles doivent être conservées pendant un an au moins et tenues à la disposition des agents de constatation.
III. - Pour l'application de la réglementation concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés, l'appareil de contrôle prévu ci-dessus devra permettre également l'enregistrement de tout ou partie des éléments suivants :
- distance parcourue par le véhicule ;
- temps de conduite ou autre temps de travail effectif en dehors de la conduite ;
- autre temps de présence au travail ;
- interruption de travail et temps de repos journaliers ;
- ouverture du boîtier contenant la feuille d'enregistrement.
Textes liés
- Cite Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 15 (V) art. 15
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R78 (Ab) art. R78
- Concordance Code de la route R78 (al. 4, 5 et 7 à 13)
- Cite Code de la route. - art. R317-3 (V) art. R317-3
- Application Code de la route. - art. R317-7 (V) art. R317-7
- Cite Code de la route. - art. R343-1-1 (V) art. R343-1-1
- Cite Code de la route. - art. R344-1-1 (V) art. R344-1-1
- Cite Code des transports - art. R3313-9 (Ab) art. R3313-9
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R78
- Concorde Code de la route (ancien) art. R78
- Cite Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. art. 15
- Application Code de la route art. R317-7
- Cite Code de la route art. R343-1-1
- Cite Code de la route art. R344-1-1
- Cite Code de la route art. R317-3
- Cite Code des transports art. R3313-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.