Article R317-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 août 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse.
Indicateur de vitesse.
I.-Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules agricoles, hors les tracteurs enjambeurs dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 30 km/ h et matériels agricoles ou de travaux publics, des cyclomoteurs, tricycles ou quadricycles et des engins de déplacement personnel motorisés dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/ h, doit être muni d'un indicateur de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.
II.-Le ministre chargé des transports détermine les spécifications auxquelles doivent répondre les indicateurs de vitesse ainsi que les conditions de leur mise en place et de leur contrôle.
III.-Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
IV.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
V.-L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4 art. 4
- Concorde Code de la route - art. R173 (Ab) art. R173
- Concorde Code de la route - art. R188-2 (Ab) art. R188-2
- Concorde Code de la route - art. R229 (Ab) art. R229
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concorde Code de la route - art. R78 (Ab) art. R78
- Concordance Code de la route R78 (al. 1 à 3), R173 (al. 1 et 3), R188-2, R229 (al. 1 et 3), R239
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-2 (V) art. L325-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3 (V) art. L325-3
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route art. 4
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
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- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-3
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- Cite Code de la route art. L325-1
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- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. R130-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.