Article R317-15 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 3 : Dispositif antivol.
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être muni d'un dispositif antivol.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports détermine les conditions d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 37 art. 37
- Concorde Code de la route - art. R173 (Ab) art. R173
- Concorde Code de la route - art. R188-2 (Ab) art. R188-2
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concorde Code de la route - art. R77 (Ab) art. R77
- Concordance Code de la route R77, R173 (al. 1 et 3), R188-2, R239
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.