Article R316-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et des engins de déplacement personnel motorisés n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs systèmes de vision indirecte, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quel que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant à dépasser.
Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 15 juin 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 14 mars 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 12 art. 12
- Concorde Code de la route - art. R123-2 (Ab) art. R123-2
- Concorde Code de la route - art. R123-3 (Ab) art. R123-3
- Concorde Code de la route - art. R148 (Ab) art. R148
- Concorde Code de la route - art. R173 (Ab) art. R173
- Concorde Code de la route - art. R188-2 (Ab) art. R188-2
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concorde Code de la route - art. R76 (Ab) art. R76
- Concordance Code de la route R76, R123-2 (al. 8 et 10), R123-3 (al. 5), R148 (al. 2 et 3), R173 (al. 1 et 3), R188-2, R239
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.