Article R316-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R316-1 du Code de la route
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/12/2016, 399779, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " ; que les articles R…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 13 mai 2008 (V)
- Modifie Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 11 janvier 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 janvier 2021 - art. (V)
- Concorde Code de la route - art. R148 (Ab) art. R148
- Concorde Code de la route - art. R173 (Ab) art. R173
- Concorde Code de la route - art. R188-2 (Ab) art. R188-2
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concorde Code de la route - art. R72 (Ab) art. R72
- Concordance Code de la route R72, R148 (al. 1), R173 (al. 1 et 3), R188-2, R239
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.