Article R311-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions.
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, si le mauvais état du véhicule crée un danger important pour les autres usagers ou constitue une menace pour l'intégrité de la chaussée, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R311-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 décembre 2023, n° 2205697
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/05/2014, 13NT01350, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 09/12/2016, 386393
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 avril 2024, n° 2208080
Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article R. 222-3 du code de la route . … Ce visa emportait, en application des dispositions combinées du troisième…
- Tribunal administratif de Lille, 17 septembre 2024, n° 2206918
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision contestée ait été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; - la décision contestée est entachée d'erreur de droit par méconnaissance de…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2023, n° 2003076
Vu : - le code de la route ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et…
- Tribunal administratif de Pau, 13 octobre 2022, n° 2002480
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 octobre 2023, n° 2203094
Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. " Aux termes de l'article R . 311 - 3…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Concorde Code de la route (ancien) art. R278
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R130-6
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R130-6
- Cite Code de la route art. R130-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.