Article R242-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2013 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ;
2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4, R. 221-10 et R. 233-1 ;
3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7, D. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ;
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 221-20, après les mots :
" départements d'outre-mer ", il est ajouté les mots : " et à Mayotte. "
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 93-301 1993-03-08 art. 3, art. 4, art. 9
- Concorde Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifié par Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de la route. - art. D222-8 (VD) art. D222-8
- Cite Code de la route. - art. R212-3 (V) art. R212-3
- Cite Code de la route. - art. R212-6 (V) art. R212-6
- Cite Code de la route. - art. R213-2 (V) art. R213-2
- Cite Code de la route. - art. R213-4 (V) art. R213-4
- Cite Code de la route. - art. R213-9 (V) art. R213-9
- Cite Code de la route. - art. R221-10 (V) art. R221-10
- Cite Code de la route. - art. R221-20 (V) art. R221-20
- Cite Code de la route. - art. R221-4 (V) art. R221-4
- Cite Code de la route. - art. R222-1 (V) art. R222-1
- Cite Code de la route. - art. R222-7 (V) art. R222-7
- Cite Code de la route. - art. R233-1 (V) art. R233-1
- Cite Code de la route. - art. R234-2 (V) art. R234-2
- Concordance Code de la route. - art. R321-4 (M) art. R321-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire art. 17
- Cite Code de la route art. R212-3
- Cite Code de la route art. R212-3
- Cite Code de la route art. R212-6
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. R213-4
- Cite Code de la route art. R213-9
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-20
- Cite Code de la route art. R221-20
- Cite Code de la route art. R222-1
- Cite Code de la route art. R222-7
- Cite Code de la route art. R222-7
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R234-2
- Cite Code de la route art. R234-2
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-4
- Cite Code de la route art. D222-8
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. R222-7
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R212-3
- Cite Code de la route art. R212-6
- Cite Code de la route art. R213-9
- Cite Code de la route art. R213-2
- Cite Code de la route art. R213-4
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R222-1
- Cite Code de la route art. R221-10
- Cite Code de la route art. R221-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.