Article R234-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 22 mai 2020 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique et de ses textes d'application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R234-7 du Code de la route
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/04/2018, 16PA02900, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - le code de la route ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.