Article R231-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre Ier : Comportement en cas d'accident.
Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit :
1° S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ;
2° Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident ;
3° Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident :
a) Avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie ;
b) Communiquer à ceux-ci ou à toute personne impliquée dans l'accident son identité et son adresse ;
c) Eviter, dans toute la mesure compatible avec la sécurité de la circulation, la modification de l'état des lieux et la disparition des traces susceptibles d'être utilisées pour établir les responsabilités.
Jurisprudence appliquant l'article R231-1 du Code de la route
- Cour de cassation, 6 avril 2004, n° 03-82.764
de la Route , 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 03-82.764, Inédit
de la Route , 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R53-3
- Cite Arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal art. 2
- Cite Arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.