Article R224-24 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 2 : Interdiction de délivrance…
Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée antérieurement au 1er avril 1958, n'est pas restituée. Elle est remplacée par le permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante.
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- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
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- Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003 art. 4
- Concorde Code de la route - art. R186 (Ab) art. R186
- Concordance Code de la route R186 (al. 3)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.