Article R224-22 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 2 : Interdiction de délivrance…
En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.
Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.
Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée qui en prend connaissance avant de rendre son avis.
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Textes liés
- Concordance Décret n°60-848 du 6 août 1960 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°60-848 du 6 août 1960 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 janvier 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 15 juin 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 10 septembre 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 18 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 juillet 2025 (V)
- Cite Code de la route. - art. R224-21 art. R224-21
- Cite Code de la route. - art. R226-2 (V) art. R226-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.