Article R221-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 4 : Catégories de permis
I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :
Catégorie A1 :
Motocyclettes avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm ³, d'une puissance n'excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme ;
Tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kilowatts.
Catégorie A2 :
Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kW.
Catégorie A :
Motocyclettes avec ou sans side-car ;
Tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts.
Catégorie B1 :
Véhicules de la catégorie L7e.
Catégorie B :
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.
Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes.
Catégorie C1 :
Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 7 500 kilogrammes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie C :
Véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie D1 :
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de seize passagers au maximum non compris le conducteur et d'une longueur n'excédant pas huit mètres.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie D :
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de plus de huit passagers, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
Catégorie BE :
Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas 3 500 kilogrammes lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B.
Catégorie C1E :
Véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes ;
Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kilogrammes.
Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne peut excéder 12 000 kilogrammes.
Catégorie CE :
Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.
Catégorie D1E :
Véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.
Catégorie DE :
Véhicules relevant de la catégorie D attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes.
II. - Le permis de conduire peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité routière, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule.
III. - Il sera substitué au plus tard avant le 19 janvier 2033, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, aux permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 un nouveau modèle de permis de conduire défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Jurisprudence appliquant l'article R221-4 du Code de la route
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 31/03/2009, 08BX00206, Inédit au recueil Lebon
R . 221 - 4 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle mentionnée à l'article 7 ci-dessus. … Toutefois, ceux qui possèdent les catégories A et B du permis de conduire…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/05/2013, 11NT03050, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 221 - 4 du code de la route : " I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : (...) … l'autorité…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29/10/2010, 313292, Inédit au recueil Lebon
de la route ; que si, à la date de la décision licenciant M. … A, les dispositions de l'article R . 221 - 4 du code de la route , qui s'étaient substituées aux anciennes dispositions de l'article R. 124, prévoyaient…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 décembre 2023, n° 2203596
Aux termes de l’article R . 221 - 4 du code de la route : « I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : / (…) / Catégorie C1 : / Véhicules…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/07/2025, 494651, Inédit au recueil Lebon
R . 221 - 4 du code de la route est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ", les permis de la catégorie BE…
- Conseil d'État, 24 juillet 2025, n° 494651
R . 221 - 4 du code de la route est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ", les permis de la catégorie BE…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 janvier 2024, n° 2309754
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … R . 221 - 4 à R. 221-8 du code de la route .
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12/07/2022, 443202
En vertu du b) du paragraphe 4 de l'article 4 de la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, transposé à l'article R . 221 - 4 du code de la route…
Versions de l'article (7)
- Version du 29 avril 2016 (en vigueur)
- Version du 2 novembre 2014 au 29 avril 2016
- Version du 19 janvier 2013 au 18 janvier 2013
- Version du 19 janvier 2013 au 2 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2008 au 18 janvier 2013
- Version du 29 décembre 2006 au 1er janvier 2008
- Version du 1er juin 2001 au 29 décembre 2006
Textes liés
- Cite Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 5 mars 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 1 juin 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 21 juillet 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 juillet 2008 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe XVIII (V) art. Annexe XVIII
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 29 juillet 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mai 2014 (VD)
- Cite Arrêté du 12 mai 2014 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mai 2014 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mai 2014 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mai 2014 - art. 1 (VD) art. 1
- Deplace Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 août 2016 (V)
- Cite Arrêté du 18 août 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2017-273 du 2 mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2024-444 du 17 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-41 du 13 janvier 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. R124 (Ab) art. R124
- Concorde Code de la route - art. R186 (Ab) art. R186
- Concordance Code de la route R124, R186 (al. 1)
- Cite Code de la route. - art. R221-5 (M) art. R221-5
- Cite Code de la route. - art. R222-4 (V) art. R222-4
- Cite Code de la route. - art. R242-3 (V) art. R242-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.