Article R211-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 1 : Attestations et…
I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.
II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R211-2 du Code de la route
- Conseil d'État, 2ème chambre, 02/10/2020, 435815, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 211 - 2 du code de la route , à une personne âgée de moins de quatorze ans de le conduire n'est pas…
- Conseil d'État, , 14/11/2019, 435816, Inédit au recueil Lebon
R . 211 - 2 du code la route dès lors que les trottinettes électriques sont, d'une part, des cyclomoteurs et doivent être, à ce titre, soumises à un régime d'autorisation administrative préalable et, d'autre part…
- Cour de cassation, 17 février 1993, n° 89-19.441
C... avait commis une faute "en ne surveillant pas ses arrières", la juridiction d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 14 du Code de la route et 1382 du…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1993, 89-19.441, Inédit
C... avait commis une faute "en ne surveillant pas ses arrières", la juridiction d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 14 du Code de la route et 1382 du…
- Cour de cassation, 15 mars 2007, n° 06-12.536
R . 211 - 2 du code des assurances et qu'aux termes de l'alinéa 2 de cet article 3, "l'assureur garantit l'assuré et les passagers du véhicule objet de l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 2007, 06-12.536, Inédit
R . 211 - 2 du code des assurances et qu'aux termes de l'alinéa 2 de cet article 3, "l'assureur garantit l'assuré et les passagers du véhicule objet de l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la…
- Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2022, 20/042331
Lionel BRUNO, Conseiller, Tous désignés conformément aux dispositions de la loi d'habilitation du 12 novembre 2013, l'ordonnance no 2014-1345 du 06 novembre 2014 et l'article R . 211 - 2 du code de l'expropriation et…
- Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024, n° 21/03698
En l'espèce, Monsieur [D] fait valoir que l'employeur ne s'est pas assuré qu'il détenait le brevet de sécurité routière alors qu'il faisait des livraisons à cyclomoteur, et qu'en vertu de l'article R211 - 2 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (M) art. 3
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 4 (VT) art. 4
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 6 (M) art. 6
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 7 (VT) art. 7
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Décret n°2014-1295 du 31 octobre 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 janvier 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 février 2024 (V)
- Concorde Code de la route - art. R200-1 (Ab) art. R200-1
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R241-4 (Ab) art. R241-4
- Concordance Code de la route R200-1 (al. 1 à 3), R233 (al. 1 et 2), R241-4
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R412-43-4 (V) art. R412-43-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière art. 2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.