Article R211-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2013 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière > Section 1 : Attestations et…
I.-Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est organisé pour les élèves soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 du code de l'éducation ainsi que pour les élèves âgés de plus de seize ans inscrits dans un établissement scolaire.
II.-Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est ouvert aux personnes qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent bénéficier des dispositions du I. Les titulaires d'un contrat d'apprentissage relèvent, quel que soit leur âge, des dispositions du présent alinéa.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du I et du II.
III.-Le brevet de sécurité routière prévu au second alinéa de l'article L. 221-1 est délivré aux personnes âgées de quatorze ans révolus :
1° Ayant réussi un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière sanctionnée par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;
2° Et ayant suivi une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.
La durée de validité du titre attestant de la qualité de titulaire du brevet de sécurité routière est de quinze ans à compter de sa délivrance.
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM du permis de conduire au sens de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R211-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 avril 2026, n° 2603486
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative. … 222-8 du code de la route . / (…) ».
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 novembre 2024, n° 2413340
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice administrative. … Enfin aux termes du I de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mai 2026, n° 2604682
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative. … 222-8 du code de la route . / (…) ».
- Tribunal administratif de Toulon, 19 janvier 2026, n° 2505204
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative. … 222-8 du code de la route . / (…) ».
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/04/2014, 13LY02649, Inédit au recueil Lebon
qu'à raison d'infractions au code de la route commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire à points est exigé ; 3. … R . 211 - 1 et R. 211-2 du code de la route , dans leur rédaction…
- Tribunal administratif de Melun, 21 août 2025, n° 2413570
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … 222-8 du code de la route . / () ". 3.
- Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2024, n° 2303450
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … 222-8 du code de la route . / () ". 3.
- Tribunal administratif de Lille, 17 avril 2023, n° 2302443
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 20 avril 2012 modifié ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin aux termes du I de l'article 7 du même arrêté : " Sous réserve des…
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Textes liés
- Concordance Décret 93-204 1993-02-12 art. 5
- Concorde Décret n°93-204 du 12 février 1993 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (M) art. 3
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 4 (VT) art. 4
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 6 (M) art. 6
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 7 (VT) art. 7
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Modifie Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
- Modifié par Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 février 2024 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L131-1 art. L131-1
- Cite Code de l'éducation - art. D312-43 (V) art. D312-43
- Cite Code de l'éducation - art. R312-47 (V) art. R312-47
- Cite Code de la route. - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. L213-7 (V) art. L213-7
- Cite Code de la route. - art. L221-1 art. L221-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire art. 2
- Modifié par Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière art. 2
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. L221-1
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.