Article R142-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte.
Jurisprudence appliquant l'article R142-2 du Code de la route
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 28/12/2016, 15NT00579, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Les espaces remarquables…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/12/2020, 19NT02169, Inédit au recueil Lebon
de la route ni au sens du document d'orientations générales du schéma de cohérence territoriale du pays du Cotentin. … Les espaces remarquables seront protégés dans le respect des caractéristiques des milieux…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.