Article R142-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".
Jurisprudence appliquant l'article R142-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nice, 9 février 2023, n° 2205986
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … R . 142 - 1 à R. 142-9, R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code ". 3.
- Tribunal administratif de Limoges, 30 avril 2024, n° 2400206
Il soutient que : - l'article R . 142 - 1 du code de la voierie prévoit que les profils en long et en travers des voies communales permettent l'écoulement des eaux pluviales, ce qui implique que les eaux soient…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 octobre 2023, n° 21/02267
de la route , du code pénal et du code de la santé publique ; on ne voit pas en quoi le fait que son gérant a fait l'objet d'une suspension administrative provisoire de son permis de conduire pour un durée de six mois…
- Cour d'appel de Pau, 30 janvier 2020, n° 17/00397
SUR QUOI, I - SUR LA NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE : A - Sur la recevabilité de la demande de nullité : En application des articles : * R 142 - 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable au…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 octobre 2026, n° 2505316
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.