Article R130-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.
La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7, est la suivante :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
Jurisprudence appliquant l'article R130-9 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nice, 6 août 2025, n° 2504148
de la route ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 312-1 du code pénal ; - elle méconnaît l'article R . 130 - 9 du code de la route…
- Tribunal administratif de Nice, 14 octobre 2025, n° 2504193
; - il méconnaît l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît l’article 312-1 du code pénal ; - il méconnaît l’article R . 130 - 9 du code de la route . … de la route…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.