Article R130-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.
Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7, les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 419-1 et R. 419-2.
Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure.
Jurisprudence appliquant l'article R130-8 du Code de la route
- Délibération n°2010-356 du 30 septembre 2010 autorisant la mise en œuvre par la société Autoroute de Liaison Calvados Orne (Alicorne) d’un…
R . 130 - 8 , R.412-17 et R.421-9 du code de la route ; Sur le rapport de M. … Il doit permettre à la société Alicorne de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du code de…
- Délibération n°2008-289 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société Autoroutes Paris Rhin Rhone d’un traitement de…
R . 130 - 8 , R. 412-17 et R.421-9 du code de la route ; Sur le rapport de M. … Il doit permettre à la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9…
- Délibération n°2011-287 du 21 septembre 2011 modifiant l’autorisation de mise en œuvre par la société des autoroutes AREA d’un traitement…
R . 130 - 8 , R. 412-17 et R.421-9 du code de la route ; Sur le rapport de M. … Il doit permettre à la société des autoroutes AREA de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R…
- Délibération n°2010-254 du 24 juin 2010 modifiant l’autorisation de mise en œuvre par la société Autoroutes Paris Rhin Rhône d’un…
R . 130 - 8 , R. 412-17 et R.421-9 du code de la route ; Vu la délibération n°2008-289 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société Autoroutes Paris Rhin Rhône d’un traitement de données à caractère…
- Tribunal administratif de Nice, 6 août 2025, n° 2504148
de la route ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 312-1 du code pénal ; - elle méconnaît l'article R. 130-9 du code de la route ; -…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2020-1494 du 30 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. R251 (Ab) art. R251
- Concordance Code de la route R251 4°
- Cite Code de la route. - art. L130-7 art. L130-7
- Cite Code de la route. - art. R419-1 (V) art. R419-1
- Cite Code de la route. - art. R419-2 (V) art. R419-2
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-30 (V) art. A37-30
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L251-1 art. L251-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L252-7 art. L252-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national art. 1
- Cite Code de la route art. L130-7
- Cite Code de la route art. L130-7
- Cite Code de la route art. L130-7
- Cite Code de la route art. L130-7
- Cite Code de la route art. L130-7
- Cite Code de la route art. R419-1
- Cite Code de la route art. R419-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L251-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L252-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L251-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.