Article R130-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation
I.-L'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation mentionnée à l'article L. 130-11 est prise par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales.
Le cas échéant, pour les contrôles routiers mentionnés à l'article L. 130-11 autres que ceux visant à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2, cette interdiction peut être prise par le ministre de l'intérieur.
La décision d'interdiction de rediffusion précise les voies ou portions de voies concernées et définit la date et les heures de commencement et de fin de cette interdiction.
II.-Les informations relatives à l'interdiction de rediffusion, à l'exclusion de toute information relative aux motifs du contrôle routier concerné, sont communiquées aux exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation au moyen d'un système d'information permettant de garantir leur confidentialité et leur intégrité lors de la transmission. Les informations relatives aux heures de commencement et de fin de l'interdiction font l'objet d'une communication distincte.
Les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation accusent réception des informations communiquées au moyen du système d'information mentionné à l'alinéa précédent. La communication ainsi opérée vaut mise à disposition de la décision d'interdiction de rediffusion mentionnée au I.
La sécurité des informations échangées, notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que l'identification des exploitants destinataires de ces informations sont assurées conformément au référentiel général de sécurité mentionné à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et aux dispositions prises pour son application.
III.-Les informations communiquées au moyen du système d'information mentionné au premier alinéa du II sont détruites par ces exploitants dès la fin de la durée de l'interdiction de rediffusion.
IV.-Les modalités techniques d'échanges avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation et de traçabilité des informations adressées ainsi que les moyens à mettre en place pour en assurer la protection et la destruction après utilisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Jurisprudence appliquant l'article R130-12 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06/03/2024, 453763, Inédit au recueil Lebon
La société Coyote System demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 2021 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 130-11 du code de la route . 7. … Aux termes de l'article R . 130…
- Conseil d'État, 6 mars 2024, n° 453763
La société Coyote System demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 2021 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 130-11 du code de la route . 7. … Aux termes de l'article R . 130…
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2026.#WebGroup Czech Republic, a.s. e.a. contre Ministre de la Culture e.a.#Demandes de…
article R . 130 - 12 du code de la route , inséré par l’article 1er de ce décret : « I. - [...] … de la route . | |---|---| | 37 | À l’appui de son recours, cette société soutient, d’une part, que le dispositif…
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 18 septembre 2025.###
L’article 1er de ce décret a inséré l’article R . 130 - 12 de ce code qui prévoit, notamment, que « [l]a décision d’interdiction de rediffusion précise les voies ou portions de voies concernées et définit la date et…
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (VD) art. 78-3
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 9 art. 9
- Modifie Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la route. - art. L130-11 art. L130-11
- Cite Code de la route. - art. L234-9 art. L234-9
- Cite Code de la route. - art. L235-2 art. L235-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. art. 9
- Modifie Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône art. 5
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L130-11
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L234-9
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L130-11
- Cite Code de la route art. L130-11
- Cite Code de la route art. L235-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.