Article R130-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 6 avril 2005 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions.
Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater, lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, les contraventions prévues par :
1° Le présent code ;
2° Les articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;
3° L'article R. 625-3 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
4° L'article R. 211-21-5 du code des assurances relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance.
Jurisprudence appliquant l'article R130-1 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2018, 17-81.011, Publié au bulletin
de la route dont la liste est fixée par les articles R . 130 - 1 -1 à R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif ; qu'en application de…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 17-81.011
de la route dont la liste est fixée par les articles R . 130 - 1 -1 à R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif ; qu'en application de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 - art. 1 () JORF 6 avril 2005 art. 1
- Cite Code pénal - art. R625-3 (V) art. R625-3
- Cite Code pénal - art. R644-2 (V) art. R644-2
- Cite Code pénal - art. R653-1 (V) art. R653-1
- Cite Code des assurances - art. R211-21-5 (V) art. R211-21-5
- Concorde Code de la route - art. R248 (Ab) art. R248
- Concorde Code de la route - art. R249 (Ab) art. R249
- Concordance Code de la route R248, R249
- Cite Code de la route. - art. R130-5 (V) art. R130-5
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances. art. 1
- Cite Code des assurances art. R211-21-5
- Cite Code des assurances art. R211-21-5
- Cite Code pénal art. R625-3
- Cite Code pénal art. R625-3
- Cite Code pénal art. R644-2
- Cite Code pénal art. R653-1
- Cite Code pénal art. R644-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.