Article L442-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable à Mayotte et par l'article 5, 2e alinéa, de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte.
Jurisprudence appliquant l'article L442-2 du Code de la route
- Cour de cassation, 15 novembre 2001, n° 00-13.137
L . 442 - 2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 2 ) que l'article L . 442 - 2 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'enquête demandée…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2001, 00-13.137, Inédit
L . 442 - 2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 2 ) que l'article L . 442 - 2 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'enquête demandée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.