Article L442-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-5.
Jurisprudence appliquant l'article L442-1 du Code de la route
- Cour de cassation, 15 novembre 2001, n° 00-13.137
L . 442 - 1 du même Code a pour but de rechercher "la cause, la nature et les circonstances de l'accident, la nature des lésions, les éléments de nature à permettre à la Caisse primaire d'assurance maladie de statuer…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2001, 00-13.137, Inédit
L . 442 - 1 du même Code a pour but de rechercher "la cause, la nature et les circonstances de l'accident, la nature des lésions, les éléments de nature à permettre à la Caisse primaire d'assurance maladie de statuer…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 juin 2025, n° 2104065
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 septembre 2024, 22-12.321, Publié au bulletin
L . 442 - 1 , 2° du code de commerce. 9. … La société Up to Motion, venant aux droits de la société Fathi, fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article R. 322-1, I, du code de la route , la…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 22-12.321
L . 442 - 1 , 2° du code de commerce. 9. … La société Up to Motion, venant aux droits de la société Fathi, fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article R. 322-1, I, du code de la route , la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 juin 2026, n° 2406102
Aux termes de l’article L . 442 - 1 -2 du même code : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et…
Textes liés
- Concordance Ordonnance 92-256 1992-03-04 art. 1
- Concorde Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extens - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Application Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) art. 75
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Code de la route. - art. L411-1 (V) art. L411-1
Cité ou modifié par
- Concorde Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte art. 1
- Application Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de la route art. L411-1
- Cite Code de la route art. L411-1
- Cite Code de la route art. L411-1
- Cite Code de la route art. L411-1
- Cite Code de la route art. L411-1
- Cite Code de la route art. L411-1
- Cite Code de la route art. L411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.