Article L441-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Jurisprudence appliquant l'article L441-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lyon, 31 juillet 2026, n° 2602861
Aux termes du IV bis de l’article L . 441 - 2 -3 du même code : « Les propositions faites (…) aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur…
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 avril 2024, n° 2402188
Il soutient que : - il est sans hébergement alors qu'il souffre d'hypertension ; - la condition d'urgence est ainsi remplie ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle a méconnu les…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 juin 2025, n° 2104065
L . 441 - 2 , L. 441-3, R. 441-6, R. 441-9, R. 441-10, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme. … Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de l'urbanisme ; - le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.