Article L441-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles L. 411-1 à L. 411-5 ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article L441-1 du Code de la route
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 6 octobre 2008, 08-00.011, Publié au bulletin
Demande d'avis n° 0800011 Séance du 6 octobre 2008 à 11 h Juridiction : tribunal correctionnel d'Auxerre N° 0080011P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L . 441 - 1 et suivants, R. 441 du code de l'organisation…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 30 avril 2007, 07-00.009, Publié au bulletin
de la route ? … de la route .
- Cour de cassation, 6 octobre 2008, n° 08-00.011
Demande d'avis n° 0800011 Séance du 6 octobre 2008 à 11 h Juridiction : tribunal correctionnel d'Auxerre N° 0080011P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L . 441 - 1 et suivants, R. 441 du code de l'organisation…
- Cour de cassation, 30 avril 2007, n° 07-00.009
de la route ? … de la route .
- Cour de cassation, 19 mars 2019, n° 19-96.001
Demande d'avis n°S 19-96.001 Juridiction : le tribunal de police de Clermont-Ferrand CG10 Avis du 19 MARS 2019 n° 40001 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE Vu les articles L…
- Cour de cassation, 16 juin 2020, n° 20-96.003
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ AVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2020 Vu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2026, 26-96.004, Publié au bulletin
Examen de la demande d'avis Vu les articles L . 441 - 1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale : 2. … de la route , tels que les délits objet de la procédure suivie…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2019, 19-96.001, Inédit
L . 441 - 1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale; Vu la demande d'avis formulée le 12 décembre 2018 par le tribunal de police de Clermont-Ferrand, reçue le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.