Article L417-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 7 : Arrêt et stationnement.
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.
Jurisprudence appliquant l'article L417-1 du Code de la route
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/05/2021, 447948
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 mai 2025, n° 2505444
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 417 - 1 et R. 417-12 du code de la route , et que ce véhicule est gardé dans les locaux d'une fourrière placée sous…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 septembre 2026, n° 2603201
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 417 - 1 du code de la route : « Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la…
- Tribunal administratif de Melun, 18 avril 2024, n° 2404201
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … Selon l'article L . 417 - 1 de ce code : "…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 septembre 2026, n° 2603202
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. A... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice…
- Cour d'appel de Paris, 2 avril 2024, n° 21/01626
[X] reconnaît avoir acheté son véhicule au mois de novembre 2017 et l'avoir garé pendant plus de 7 jours, - ce faisant, le véhicule s'avérait en infraction avec l'article L . 417 - 1 du code de la route , lequel…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Code de l'environnement - art. L226-7 (V) art. L226-7
- Cite Code de l'environnement - art. L362-7 (VD) art. L362-7
- Cite Code de l'environnement - art. R362-5 (T) art. R362-5
- Cite Code de l'environnement - art. R362-6 (V) art. R362-6
- Concorde Code de la route - art. L25 (Ab) art. L25
- Concordance Code de la route L25 (al. 2)
- Application Code de la route. - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Cite Code de la route. - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Cite Code de la route. - art. L444-1 (V) art. L444-1
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L25
- Application Code de la route art. L443-1
- Cite Code de la route art. L443-1
- Cite Code de la route art. L444-1
- Cite Code de l'environnement art. L226-7
- Cite Code de l'environnement art. L362-7
- Cite Code de l'environnement art. L362-7
- Cite Code de l'environnement art. R362-5
- Cite Code de l'environnement art. L362-7
- Cite Code de l'environnement art. R362-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.