Article L411-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la voie publique sur les routes à grande circulation dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fixées par l'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. L. 2521-1.-Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4. "
Jurisprudence appliquant l'article L411-5 du Code de la route
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 décembre 2025, n° 2501046
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure ; - est entachée d'erreur de droit ; - méconnaît les dispositions de l’article R. 221-1 du code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 janvier 2026, n° 2515735
L . 411 - 5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ». … Au surplus, la seule condamnation inscrite au B2 du casier judiciaire faisant état d’une condamnation à 6 mois d’emprisonnement avec…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 mai 2026, n° 2400010
de la route ; - la substitution de motif demandée par le préfet doit être écartée car : A titre principal, la menace pour l'ordre public invoquée est fondée sur des éléments postérieurs à la décision attaquée, la carte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.