Article L411-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil exécutif dans la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les articles L. 4424-21 et L. 4424-25 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art. L. 4424-21.-La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale. Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en oeuvre aux départements.
La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.
Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse. "
" Art. L. 4422425.-Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.
Il est le chef des services de la collectivité territoriale de Corse. Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits services.
Il gère le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.
Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue.
Jurisprudence appliquant l'article L411-4 du Code de la route
- Tribunal administratif de Paris, 18 janvier 2024, n° 2319170
L . 411 - 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. … S'il fait valoir qu'il disposait d'un permis de conduire sud-africain lors de son arrivée en France en 2015 mais qu'il n'a pu procéder à…
- Tribunal administratif d'Amiens, 2 février 2023, n° 2101564
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2025, n° 2407109
L . 411 - 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. … A B a été condamné par l'autorité judiciaire à des peines d'amendes pour des infractions au code de la route , commises en 2014, 2017…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 - art. 16-3 art. 16-3
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Modifié par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 () JORF 23 janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-21 art. L4424-21
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-25 art. L4424-25
- Cite Code de la route. - art. L110-3 art. L110-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). art. 3
- Cite Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. art. 16-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-25
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-25
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-25
- Cite Code de la route art. L110-3
- Cite Code de la route art. L110-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.