Article L341-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le terme "département" est remplacé par "collectivité territoriale".
Jurisprudence appliquant l'article L341-1 du Code de la route
- Cour de cassation, 26 mars 2024, n° 23-81.112
[C] [R] a été condamné par le tribunal correctionnel des chefs d'infractions au code de la route et d'homicide et blessures involontaires, aggravés, ayant, s'agissant de Mme [J] [Y], entraîné une incapacité totale de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2024, 23-81.112, Inédit
[C] [R] a été condamné par le tribunal correctionnel des chefs d'infractions au code de la route et d'homicide et blessures involontaires, aggravés, ayant, s'agissant de Mme [J] [Y], entraîné une incapacité totale de…
- Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025, n° 2506190
méconnaît l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L . 341 - 1 du code de l'environnement en portant notamment directement atteinte au classement et à la protection du…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 décembre 2024, n° 2301373
Aux termes de l'article L . 341 - 1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ". ……
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/09/2014, 13NT02270, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2014 : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Pau, 4 décembre 2025, n° 2300199
Aux termes de l’article L . 341 - 1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». ……
- CADA, avis n° 20192268 (Mairie d'Ecouen) Mairie d'Ecouen
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ecouen a informé la commission que ce document n'existait pas, le stationnement dans la rue Maurice Ravel étant exclusivement régi par les dispositions du code…
- CADA, avis n° 20204547 (Ministère de l'Intérieur) Ministère de l'Intérieur
de la route . … Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341 - 1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.