Aller au contenu

CADA, avis n° 20204547 (Ministère de l'Intérieur) Ministère de l'Intérieur

Juridiction
CADA
Date
28 février 2021
Numéro
20204547
Formation
Iv
Solution
Favorable/Article L311-9

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été notifiée à son client.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source : CADA. Page mise à jour le 22 novembre 2026.