Article L329-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des…
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Jurisprudence appliquant l'article L329-9 du Code de la route
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 mai 2025, n° 2402412
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … A, à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2316626
L’article L . 329 - 9 du même code prévoit que : « Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ». … Également, il résulte des termes même des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2407332
de la route . … L’article L . 329 - 9 du même code prévoit que : « Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ».
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2400516
de la route . … L’article L . 329 - 9 du même code prévoit que : « Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ».
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.