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En vigueur

Article L329-10 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des…

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.