Article L329-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 2 : Habilitations
Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux réglementations relatives à la conformité des produits mentionnées à l'article L. 329-1 ainsi qu'aux textes pris pour leur application. Ils ont une compétence nationale.
Ces agents peuvent également rechercher et constater les infractions de faux prévues aux articles 441-1 à 441-3 et 441-5 à 441-12 du code pénal, les infractions d'escroqueries prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal et les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article L329-5 du Code de la route
- Tribunal administratif de Versailles, 26 décembre 2024, n° 2411190
survie de l'entreprise qui compte 28 salariés, qui risquent d'être licenciés et de se retrouver au chômage ; - elle fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décisions attaquée : o…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code de la consommation - art. L454-1 (V) art. L454-1
- Cite Code pénal - art. 313-1 (V) art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 441-1 (V) art. 441-1
- Cite Code pénal - art. 441-5 (V) art. 441-5
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 (V) art. L511-22
- Cite Code de la route. - art. L329-1 (V) art. L329-1
- Cite Code de la route. - art. L329-24 (VD) art. L329-24
- Cite Code de la route. - art. R329-16 (V) art. R329-16
- Cite Code de la route. - art. R329-2 (V) art. R329-2
- Cite Code de la route. - art. R329-4 (V) art. R329-4
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur art. 1
- Cite Code de la consommation art. L441-1
- Cite Code de la consommation art. L454-1
- Cite Code de la consommation art. L454-1
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de la consommation art. L454-1
- Cite Code de la route art. L329-1
- Cite Code de la route art. L329-24
- Cite Code de la route art. R329-2
- Cite Code de la route art. R329-4
- Cite Code de la route art. R329-16
- Cite Code de la route art. L329-24
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 441-5
- Cite Code pénal art. 441-5
- Cite Code pénal art. 441-1
- Cite Code pénal art. 441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.