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En vigueur

Article L328-2 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 8 : Messages promotionnels

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.