Article L328-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 8 : Messages promotionnels
Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports en commun.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Textes liés
- Crée Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 75 art. 75
- Cite Décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1841 du 28 décembre 2021 (V)
- Cite Code de la route. - art. D328-1 (V) art. D328-1
- Cite Code de la route. - art. D328-2 (V) art. D328-2
- Cite Code de la route. - art. D328-4 (VD) art. R328-4
- Cite Code de la route. - art. L328-2 (V) art. L328-2
- Cite Code des transports - art. L1271-1 art. L1271-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 75
- Cite LEGITEXT000044631051
- Cite LEGITEXT000044631009
- Cite Code de la route art. L328-2
- Cite Code de la route art. D328-1
- Cite Code de la route art. D328-2
- Cite Code de la route art. R328-4
- Cite Code des transports art. L1271-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.