Article L323-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2021 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 3 : Contrôle technique.
I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations agréées.
Ces agréments peuvent être délivrés soit à des contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation de l'installation n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.
Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième alinéa.
II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de contrôleur technique de véhicules, dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France.
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L323-1 du Code de la route
- Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 8 novembre 2004, 261805, inédit au recueil Lebon
à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 des dispositions du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la route ; Vu le…
- Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 8 novembre 2004, 258021, inédit au recueil Lebon
la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la route ; Vu le…
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 22/12/2015, 14VE02343, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'arrêté en litige est motivé, en droit, par référence aux articles L . 323 - 1 et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route qui n'avaient pas à être expressément cités, et, en fait, par la gravité des…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2010, 09NT02762, Inédit au recueil Lebon
L . 323 - 1 du code de la route : I. … de la route , en particulier celles de l'article L . 323 - 1 , permettaient au pouvoir réglementaire de fixer, par un décret en Conseil d'Etat, les modalités de fonctionnement du…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2010, 09NT02779, Inédit au recueil Lebon
L . 323 - 1 du code de la route : I. … de la route , en particulier celles de l'article L . 323 - 1 , permettaient au pouvoir réglementaire de fixer, par un décret en Conseil d'Etat, les modalités de fonctionnement du…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 3 octobre 2003, 250796, inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 323 - 1 (1er alinéa) les salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emplois…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 avril 2025, n° 2408463
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L . 323 - 1 I alinéa 3 du code de…
- Cour de cassation, 21 juin 2005, n° 02-19.222
en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches, dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche : Vu l'article…
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- Concordance Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 23 (Ab) art. 23
- Concorde Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 12-1 (V) art. 12-1
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 13-1 (VD) art. 13-1
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- Cite Arrêté du 18 mai 2009 (V)
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- Cite Arrêté du 23 février 2010 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2010 (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2010 (V)
- Cite Arrêté du 27 octobre 2010 (V)
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.