Article L321-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 28 mai 2008 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 1er : Réception et homologation.
Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros d' amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement et de 30 000 euros d' amende. Le véhicule peut être saisi.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.
Jurisprudence appliquant l'article L321-1 du Code de la route
- Délibération n° 2022-119 du 15 décembre 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en…
Afin de lutter contre les nuisances et faits divers liés à l'utilisation d'engins non homologués sur la voie publique, le législateur a prévu l'obligation, pour les propriétaires des engins prévus à l'article L . 321 -…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 octobre 1986, 55914, inédit au recueil Lebon
L . 321 - 1 du code des ports maritimes : "Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts et toutes espèces de détériorations commises dans les ports maritimes sont constatées…
- Délibération n° 2022-040 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement…
TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, Emet l’avis suivant : Afin de lutter contre les nuisances et faits divers liés à l’utilisation d’engins non homologués sur la voie publique, le législateur a prévu l’obligation…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-12.356
de la route . 11. … de la route .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 20-12.356, Inédit
de la route . 11. … de la route .
- Tribunal administratif de Bastia, 27 octobre 2023, n° 2301350
L . 321 - 1 -1 du code de la route ; 4°) de la décharger " de tous préjudices ultérieurs " en vertu du III de l'article L. 224-2 du code de la route . … Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative…
- Cour de cassation, 8 juin 1998, n° 96-85.075
L . 321 - 1 , L. 321-3, L. 7-10-1-1, R. 321-31, R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1998, 96-85.075, Inédit
L . 321 - 1 , L. 321-3, L. 7-10-1-1, R. 321-31, R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-491 du 26 mai 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. D321-5-1 (V) art. D321-5-1
- Cite Code de la route. - art. D321-5-2 (V) art. D321-5-2
- Cite Code de la route. - art. L321-2 (V) art. L321-2
- Cite Code de la route. - art. L321-3 (V) art. L321-3
- Cite Code de la route. - art. L321-4 (V) art. L321-4
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.