Article L317-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L317-8 du Code de la route
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juillet 2022, n° 2203602
Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Vu la décision du 1er octobre 2021 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B pour exercer les…
- Cour d'appel de Montpellier, 1er septembre 2022, n° 22/00349
L'avocate de l'appelant soutient l'exception de nullité tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité de son client passager d'un véhicule automobile , fondé sur l'article R 233 -1 du code de la route qui concerne…
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 février 2025, n° 25/00489
de la route ». … de la route Il convient donc de dire que les réquisitions litigieuses du procureur de Tarbes sont irrégulières.
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
de la route , le dernier alinéa de l’article L . 317 - 8 du code de la sécurité intérieure, le dernier alinéa des articles L. 332-3 et L. 332-10 du code du sport, le paragraphe IV de l’article L. 428-5 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2024, n° 24/00271
L . 317 - 8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 125
- Cite Code de la route art. L317-5
- Cite Code de la route art. L317-5
- Cite Code de la route art. L317-5
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.