Article L317-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un engin de déplacement personnel à moteur, d'un cycle à pédalage assisté ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette, un engin de déplacement personnel à moteur, un cycle à pédalage assisté ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines.
III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule, un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin peut également être saisi.
Jurisprudence appliquant l'article L317-5 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 08-81.449, Publié au bulletin
L . 317 - 5 du code de la route n'est pas applicable à la circulation des motocycles sur des voies fermées à la circulation dans le cadre de compétitions et qu'ils ne vendent qu'à des professionnels des matériels…
- Cour de cassation, 9 septembre 2008, n° 08-81.449
L . 317 - 5 du code de la route n'est pas applicable à la circulation des motocycles sur des voies fermées à la circulation dans le cadre de compétitions et qu'ils ne vendent qu'à des professionnels des matériels…
- Cour de cassation, 21 mars 2006, n° 05-82.306
la puissance du moteur d'un cyclomoteur ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité de la procédure in limine litis Jean-Georges X... est poursuivi pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L . 317 - 5 , L…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2006, 05-82.306, Inédit
la puissance du moteur d'un cyclomoteur ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité de la procédure in limine litis Jean-Georges X... est poursuivi pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L . 317 - 5 , L…
- Cour de cassation, 20 septembre 2018, n° 17-17.426
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L . 317 - 5 du Code de la route , le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 42 art. 42
- Cite Code de la route. - art. L130-8 (VD) art. L130-8
- Cite Code de la route. - art. L317-6 (V) art. L317-6
- Cite Code de la route. - art. L317-7 (V) art. L317-7
- Cite Code de la route. - art. L317-8 (V) art. L317-8
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.