Article L242-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ;
2° "Département" par "collectivité départementale".
Jurisprudence appliquant l'article L242-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 mai 2023, n° 2302868
de la route , n'entrent pas dans le champ d'application du 1° de cet article, ni dans les dispositions du 4° et du 6° du même article ; - il méconnait les dispositions des articles L . 242 - 2 et L. 245-5 I du même…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 février 2026, n° 2406356
B... soutient que la mention, dans la décision en litige, d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée, sans autre précision quant au lieu précis de l’infraction, ne permet pas de s’assurer du respect des…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 13/02/2024, 21NC01157, Inédit au recueil Lebon
L . 242 - 2 du code des relations entre le public et l'administration, inapplicable à la date de la décision contestée, pour estimer que le préfet pouvait retirer l'agrément initial ; d'autre part, l'article 8 de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 janvier 2024, n° 2004247
de la route cesse d'être remplie. / () ". … Cette compétence se rattache au pouvoir général d'abroger une décision créatrice de droit, dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie, en…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 février 2024, n° 21NC01157
L . 242 - 2 du code des relations entre le public et l'administration, inapplicable à la date de la décision contestée, pour estimer que le préfet pouvait retirer l'agrément initial ; d'autre part, l'article 8 de…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 07/12/2017, 407700, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 mai 2023, n° 2100472
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 3 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes requis pour la délivrance de l'autorisation d'enseigner la…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 30/10/2025, 25LY00350, Inédit au recueil Lebon
L . 242 - 2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'absence de transmission de documents à plusieurs reprises demandés par les services préfectoraux dans le cadre du contrôle engagé et les…
Textes liés
- Concordance Ordonnance 92-256 1992-03-04 art. 3
- Concorde Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extens - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Application Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) art. 75
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.