Article L242-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte.
Jurisprudence appliquant l'article L242-1 du Code de la route
- Cour de cassation, 25 novembre 2021, n° 20-14.802
L . 242 - 1 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale. … 121-3 du code de la route .
- Cour de cassation, 14 février 2019, n° 17-28.047
L 242 - 1 du code de la sécurité sociale. … de la route commise par un salarié de l'entreprise ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.121-1, L.121-2 et L.121-3 du code de la route et…
- Cour d'appel de Pau, 3 avril 2014, n° 12/01244
L'URSSAF fait valoir, en substance, que Sur la prise en charge de « dépenses personnelles du salarié » : - la définition de l'assiette des cotisations résulte de l'article L . 242 - 1 alinéa 1 du code de la sécurité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2019, 17-28.047, Inédit
L 242 - 1 du code de la sécurité sociale. … de la route commise par un salarié de l'entreprise ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.121-1, L.121-2 et L.121-3 du code de la route et…
- Cour d'appel de Pau, 27 juin 2019, n° 17/02388
Il est constant que constitue un avantage, au sens des dispositions précitées, la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise. ……
- Cour d'appel de Pau, 3 avril 2014, n° 12/01250
L . 242 - 1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale ; les rares dérogations à cet article L . 242 - 1 sont de droit étroit et ne sauraient être étendues par analogie ; - l'inspectrice a relevé dans la comptabilité de…
- Cour d'appel de Colmar, 11 avril 2024, n° 22/02544
L . 242 - 1 , la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié dans la mesure où en application des dispositions des articles L.121-1, L.121-2 et…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 mai 2023, n° 2100472
de la route . … Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L . 242 - 1 du code des relations entre le public et l'administration. 5.
Textes liés
- Concordance Ordonnance 92-256 1992-03-04 art. 1
- Concorde Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extens - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Application Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) art. 75
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.