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En vigueur

Article L236-2 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :

1° D'inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l'article L. 236-1 ;

2° D'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L. 236-1 ;

3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236-1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article.

Jurisprudence appliquant l'article L236-2 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.