Article L236-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
1° D'inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l'article L. 236-1 ;
2° D'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L. 236-1 ;
3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236-1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L236-2 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-81.322, Publié au bulletin
et a ainsi méconnu les articles L. 236-1 et L. 236-2, 3°, du code de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause que la promotion des faits mentionnés à l'article L. 236-1 du code de…
Textes liés
- Crée Loi n°2018-701 du 3 août 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. L224-1 (VT) art. L224-1
- Cite Code de la route. - art. L224-2 (V) art. L224-2
- Cite Code de la route. - art. L224-7 (V) art. L224-7
- Cite Code de la route. - art. L236-1 art. L236-1
- Cite Code de la route. - art. L236-3 (V) art. L236-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.