Article L236-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route
I. - Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Il peut être procédé à l'enlèvement du véhicule en vue de sa confiscation dans les conditions prévues à l'article L. 325-1-1.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 €.
II. - Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en réunion.
III. - Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende :
1° Lorsqu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
2° Lorsque la personne se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le présent code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3° Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.
IV. - Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de cumul d'au moins deux des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du III.
Jurisprudence appliquant l'article L236-1 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-81.322, Publié au bulletin
Mme [Y] [I] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, des chefs des infractions prévues aux articles L . 236 - 1 et L. 236-2 du code de la route . 3. … cour d'appel s'est contredite et a ainsi méconnu les…
- Tribunal administratif d'Orléans, 3 juin 2026, n° 2602359
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2024, n° 2201289
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Jimenez en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 février 2026, n° 2405814
Elle soutient que : - son véhicule, dont le stationnement ne pouvait être considéré comme gênant la circulation publique au sens de l’article R. 417-10 du code de la route , a été mis en fourrière en méconnaissance de…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 2023, n° 2308041
Les rodéos urbains, qui sont réprimés par les articles L . 236 - 1 -I et suivants du code de la route , entrent très clairement dans le champ de ces infractions au code de la route . … L . 236 - 1 du code de la route .
- Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 2023, n° 2308043
Les rodéos urbains, qui sont réprimés par les articles L . 236 - 1 -I et suivants du code de la route , entrent très clairement dans le champ de ces infractions au code de la route . … L . 236 - 1 du code de la route .
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
En ce qui concerne certaines dispositions de l'article L . 236 - 1 du code de la route : 113. … En ce qui concerne le second alinéa du paragraphe I de l'article L . 236 - 1 du code de la route : 120.
- Tribunal administratif de Nantes, 2 août 2023, n° 2310969
Les rodéos urbains, qui sont réprimés par les articles L . 236 - 1 -I et suivants du code de la route , entrent très clairement dans le champ de ces infractions au code de la route . … Vu : - le code de la sécurité…
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Textes liés
- Cite Décret n°2022-1040 du 22 juillet 2022 (V)
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-17 art. 495-17
- Cite Code de la route. - art. L224-1 (VT) art. L224-1
- Cite Code de la route. - art. L224-2 (V) art. L224-2
- Cite Code de la route. - art. L224-7 (V) art. L224-7
- Cite Code de la route. - art. L236-2 (V) art. L236-2
- Cite Code de la route. - art. L236-3 (V) art. L236-3
- Cite Code de la route. - art. L243-3 (V) art. L243-3
- Cite Code de la route. - art. L244-3 (V) art. L244-3
- Cite Code de la route. - art. L245-3 (V) art. L245-3
- Cite Code de la route. - art. L325-1-1 art. L325-1-1
- Cite Code de la route. - art. L325-7 (V) art. L325-7
- Cite Code de la route. - art. L344-1 (VD) art. L344-1
- Cite Code de la route. - art. R325-32 (V) art. R325-32
- Cite Code pénal - art. 221-19 (V) art. 221-19
- Cite Code pénal - art. 221-20 (V) art. 221-20
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 7
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L325-1-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.