Article L234-18 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 et L. 234-5, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 83
- Cite Code de la route art. L234-3
- Cite Code de la route art. L234-5
- Cite Code de la route art. L234-5
- Cite Code de la route art. L234-3
- Cite Code de la route art. L234-3
- Cite Code de la route art. L234-3
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.