Article L234-17 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool.
Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire.
Textes liés
- Crée Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 71 art. 71
- Cite Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de la route. - art. L243-2 (V) art. L243-2
- Cite Code de la route. - art. R224-6 (V) art. R224-6
- Cite Code de la route. - art. R233-1 (V) art. R233-1
- Cite Code de la route. - art. R234-1 (V) art. R234-1
- Cite Code de la route. - art. R234-7 (M) art. R234-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-41-1 (V) art. R15-33-41-1
- Cite Code des transports - art. L4274-14-1 (V) art. L4274-14-1
- Cite Code pénal - art. 221-21 (V) art. 221-21
- Cite Code pénal - art. 221-8 (VD) art. 221-8
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique art. 1
- Crée Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 71
- Cite Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur art. 1
- Cite Code de la route art. R224-6
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. R234-7
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. R224-6
- Cite Code de la route art. R234-1
- Cite Code de la route art. L243-2
- Cite Code de la route art. R234-7
- Cite Code de la route art. R233-1
- Cite Code de la route art. L243-2
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 221-8
- Cite Code pénal art. 221-8
- Cite Code pénal art. 222-44
- Cite Code pénal art. 221-21
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-41-1
- Cite Code des transports art. L4274-14-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.