Article L142-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 et L. 130-5.
Jurisprudence appliquant l'article L142-2 du Code de la route
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2023, n° 23/00630
R 317-8 du code de la route ; - le défaut de justification de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED, ce qui constitue une nullité d'ordre public ; - l'irrecevabilité de la requête préfectorale en…
- Cour d'appel de Rennes, 1er mai 2024, n° 24/00170
de la route étaient également applicables, comme le souligne le premier juge. … - sur la régularité de la consultation des fichiers : En vertu de l'article L . 142 - 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et…
- Cour d'appel d'Orléans, 28 juillet 2024, n° 24/01824
de la route . … L . 142 - 2 du CESEDA.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er septembre 2023, n° 23/01239
Le contrôle d'identité lequel a fait suite à des opérations de vérification prévues par les articles R 233-1 et suivants du Code de la route , apparaît régulier. * Sur le placement en retenue par un APJ : Contrairement…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 25 décembre 2024, n° 24/06225
de la route des assurances « Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur […], est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : Tout titre justifiant de son…
- Tribunal administratif de Melun, 28 avril 2023, n° 2202735
D a été interpellé le 15 mars 2022 par les agents de la police municipale de Chelles pour des faits de conduite d'un véhicule contrevenant aux dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et d'usage d'un…
Textes liés
- Concordance Ordonnance 92-256 1992-03-04 art. 1
- Concorde Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extens - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Application Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) art. 75
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Code de la route. - art. L110-2 (V) art. L110-2
- Cite Code de la route. - art. L130-5 (V) art. L130-5
Cité ou modifié par
- Concorde Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte art. 1
- Application Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de la route art. L110-2
- Cite Code de la route art. L130-5
- Cite Code de la route art. L130-5
- Cite Code de la route art. L110-2
- Cite Code de la route art. L110-2
- Cite Code de la route art. L130-5
- Cite Code de la route art. L110-2
- Cite Code de la route art. L130-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.