Article L142-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;
2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;
3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".
Jurisprudence appliquant l'article L142-1 du Code de la route
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 10/12/2019, 18DA00745, Inédit au recueil Lebon
Contrairement à ce que soutient l'association Paysages de France, les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en rappelant d'abord que les dispositions de l'article L . 142 - 1 du code de l'environnement…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 octobre 2023, n° 23/01145
de la route . … L . 142 - 1 , qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles…
- Cour d'appel de Toulouse, 16 janvier 2024, n° 24/00064
de la route . … L . 142 - 1 , qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2026, n° 2405554
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 110-3 du code de la route doit être écarté. … L . 142 - 1 et R. 142-1 du code de l’urbanisme.
- Cour d'appel de Rennes, 10 mai 2022, n° 22/00254
L . 142 - 1 , qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 avril 2025, n° 2203915
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 juin 2025, n° 2304588
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour d'appel de Toulouse, 2 septembre 2024, n° 24/00895
de la route et ont donc valablement contrôlé le conducteur avant d'aviser les OPJ compétents qui se sont déplacés pour procéder au contrôle d'identité et à son interpellation suite à diverses infractions comme le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.