Article A121-1-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie arrêtés > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 2 : Responsabilité > Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Les informations que la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenue d'adresser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ;
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure ;
3° Soit les éléments permettant d'établir que le véhicule est immatriculé à son nom.
Textes liés
- Crée Arrêté du 13 octobre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la route. - art. A121-2 (V) art. A121-2
- Cite Code de la route. - art. A121-3 (V) art. A121-3
- Cite Code de la route. - art. A143-1 (V) art. A143-1
- Cite Code de la route. - art. L121-6 (V) art. L121-6
- Cite Code de la route. - art. L130-9 (V) art. L130-9
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route art. 3
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L121-6
- Cite Code de la route art. L121-6
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L121-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.