Article A121-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie arrêtés > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 2 : Responsabilité > Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en application du premier alinéa de l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ;
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article A121-1 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 18-82.380, Publié au bulletin
; Vu l'article L. 121-6 du code de la route , ensemble les articles A . 121 - 1 à A. 121-3 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L…
- Cour de cassation, 25 juin 2019, n° 18-86.837
de la route , 485, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route , ensemble les articles A . 121 - 1 à A. 121-3 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une…
- Cour de cassation, 15 janvier 2019, n° 18-82.380
; Vu l'article L. 121-6 du code de la route , ensemble les articles A . 121 - 1 à A. 121-3 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L…
- Cour de cassation, 15 janvier 2019, n° 18-82.379
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-6 du code de la route ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route , ensemble les articles A . 121 - 1 à A. 121-3…
- Cour de cassation, 25 juin 2019, n° 18-86.841
de la route , 485, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route , ensemble les articles A . 121 - 1 à A. 121-3 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-86.837, Inédit
de la route , 485, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route , ensemble les articles A . 121 - 1 à A. 121-3 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 18-82.379, Inédit
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-6 du code de la route ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route , ensemble les articles A . 121 - 1 à A. 121-3…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-86.841, Inédit
de la route , 485, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route , ensemble les articles A . 121 - 1 à A. 121-3 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une…
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 13 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la route. - art. A121-2 (VD) art. A121-2
- Cite Code de la route. - art. A121-3 (VD) art. A121-3
- Cite Code de la route. - art. A143-1 (V) art. A143-1
- Cite Code de la route. - art. L121-6 art. L121-6
- Cite Code de la route. - art. L130-9 art. L130-9
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route art. 2
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L121-6
- Cite Code de la route art. L121-6
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L130-9
- Cite Code de la route art. L121-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.