Aller au contenu
En vigueur

Article R267-3 du Code de la recherche

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Les dispositions des articles R. 251-1 à R. 251-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation et d'exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive, et aux provinces, pour les mêmes compétences, dans les eaux intérieures.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.